Gravonet

LE BRAILLE Législation: " Les établissements existants recevant du public doivent être tels que toute personne handicapée puisse y accéder, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées, dans les parties ouvertes au public. Loi n° 2005-102 du 11-02-2005 délai d'application: 2015